Article 1 – champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des offres et des accords visant la réalisation de travaux ou d’achats et de ventes faits ou conclus avec BonFeu B.V.
Article 2 – offres
2.1.          Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire. Les offres se basent sur les données qui ont été fournies lors d’une éventuelle demande et que BonFeu B.V. peut considérer comme exactes.

2.2.          Si la commande ne lui est pas confiée, BonFeu B.V. sera en droit de facturer à l’acheteur l’intégralité des coûts qu’il a dû supporter afin de fournir son offre.

2.3.          Les prix indiqués s’appliquent à la livraison départ atelier, départ usine, et s’entendent hors TVA, sauf accord contraire. Le contenu des prospectus, des imprimés, etc. n’engage pas BonFeu B.V., à moins que l’accord n’y fasse explicitement référence.

2.4.          BonFeu B.V. a le droit de réaliser les détails de ses produits finis autrement que ce qui est prévu dans le devis. Les écarts mineurs du produit ou du modèle ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque revendication de l’acheteur.
Article 3 – droits de propriété industrielle et intellectuelle
BonFeu B.V. conserve toujours et sans exception les droits d’auteur, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, les projets, les plans, les images, les dessins des modèles et des devis fournis par BonFeu. Ces documents restent la propriété de BonFeu B.V. et ne peuvent être copiés, montrés à des tiers ou utilisés d’une autre façon sans son autorisation expresse, même si des frais ont été facturés à l’acheteur. L’acheteur est tenu de retourner ces documents à BonFeu B.V. à la première demande. Il est expressément interdit à tout acheteur de produits BonFeu B.V. de mettre au point et d’exploiter commercialement, sans l’accord exprès de BonFeu B.V., des produits similaires pouvant porter atteinte aux intérêts de BonFeu B.V., sous quelque forme que ce soit. Ceci sous peine d’une amende immédiatement exigible de 100 000 € par infraction par territoire de vente de BonFeu B.V. Le territoire de vente de BonFeu B.V. comprend l’ensemble de l’Union européenne. Seuls les ayants droit de BonFeu B.V. ont le pouvoir d’y déroger.
Article 4 – emballage
L’emballage nécessaire est calculé à prix coûtant et n’est pas repris. La nécessité de l’utilisation d’emballage est laissée à l’appréciation de l’acheteur.
Article 5 – accords
5.1.          Les accords sont conclus après leur acceptation expresse par BonFeu B.V. Cette acceptation expresse est concrétisée soit par la confirmation écrite de BonFeu B.V., soit par l’exécution de l’accord par cette dernière.

5.2.          Les accords conclus avec des membres du personnel placés sous la responsabilité hiérarchique de BonFeu B.V. n’engagent pas cette dernière, pour autant qu’elle ne les ait pas confirmés par écrit.
Article 6 – délai de livraison et lieu de livraison
6.1.          La livraison s’effectue départ atelier, départ usine ou départ entrepôt, au choix de BonFeu B.V.  Les délais de livraison sont fixés à titre approximatif. Le délai de livraison commence dès que tous les détails techniques ont été acceptés, que BonFeu B.V. dispose de tous les données, les dessins, etc. nécessaires à la livraison des produits et qu’elle a reçu le paiement (partiel) convenu.

6.2.          Le délai de livraison est défini dans l’espoir que BonFeu B.V. peut continuer de fonctionner comme prévu au moment de l’offre et que les matériaux nécessaires lui seront livrés à temps. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à une réparation que si cela a préalablement été convenu par écrit.

Article 7 – inexécutabilité de la commande

7.1.          Si après la conclusion d’un accord, celui-ci ne peut être respecté par BonFeu B.V. en raison de circonstances dont BonFeu B.V. n’avait pas connaissance à la conclusion de l’accord, BonFeu B.V. est en droit d’exiger que le contenu de l’accord soit modifié de sorte que son exécution reste possible.

7.2.          Par ailleurs, BonFeu B.V. sera habilité à suspendre le respect de son engagement et ne sera pas en défaut si un changement de circonstances qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion de l’accord et qui ne dépend pas de sa zone d’influence l’empêche provisoirement de respecter ses engagements. De telles circonstances incluent également le non-respect ou le non-respect à temps par les fournisseurs et / ou les fabricants externes de BonFeu B.V. de leurs engagements en raison d’un incendie, de grèves, d’interruptions de travail ou autres.

Article 8 – responsabilité

BonFeu B.V. n’est responsable que des dommages subis par l’acheteur qui découlent directement et exclusivement d’un manquement imputable à BonFeu B.V., étant entendu que seuls les dommages contre lesquels BonFeu B.V. est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré, compte tenu des usages en vigueur dans le secteur, peuvent faire l’objet d’une indemnisation. À cet égard, les restrictions suivantes doivent être prises en considération :

 

  1. a) les dégâts professionnels, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Le cas échéant, l’acheteur est tenu de s’assurer contre ces dommages ;
  2. b) BonFeu B.V. n’est pas responsable des dommages causés intentionnellement ou par une faute grave d’auxiliaires ;
  3. c) L’acheteur préservera BonFeu B.V. contre toute action en réparation de tiers à l’encontre de cette dernière en rapport avec l’utilisation du compte et d’autres éléments ou données envoyés par l’acheteur. L’acheteur est responsable de tous les frais qui en découlent.
  4. d) BonFeu B.V. n’est en aucun cas tenue de payer plus que le montant total de la livraison concernée.
  5. e) Si l’acheteur n’a pas respecté les règles de sécurité fournies pour à une utilisation responsable des produits BonFeu.

Article 9 – garantie

BonFeu B.V. est responsable de la bonne exécution des marchandises. Si l’un des éléments livrés présente des défauts inattendus, BonFeu B.V. est seulement tenu de procéder gratuitement à une nouvelle livraison des pièces endommagées par une construction insuffisante et / ou des matériaux défectueux. Les pièces à remplacer doivent être envoyées à BonFeu B.V. franco de port. Le démontage ou le montage de ces pièces est à la charge de l’acheteur. BonFeu B.V. donne 5 ans de garantie sur ses produits, en tenant compte de l’amortissement et de la dépréciation résultant de l’utilisation dans le temps, à condition qu’ils aient été traités et montés conformément aux prescriptions du fabricant.

 

 

 

Article 10 – transport

Tous les produits à livrer sont aux frais et aux risques de l’acheteur à partir de leur expédition et, si cela a été convenu, à partir du transport par le fabricant de BonFeu B.V. Même si BonFeu B.V. se charge du transport, l’acheteur est responsable de tous les dommages liés au transport. L’acheteur est toujours tenu d’être correctement assuré contre ces risques.

Article 11 – produits non retirés

Si l’acheteur ne retire pas les produits que BonFeu B.V. conserve pour lui bien qu’ils aient été mis à disposition, moyennant le paiement du montant dû, BonFeu B.V. est en droit de (faire) vendre ces produits un mois après leur mise en disposition et après une mise en demeure écrite. Les frais de vente, les créances (externes), les frais de stockage dus, etc. sont à la charge de l’acheteur initial en défaut.

Article 12 – paiement

12.1.         Le paiement doit être effectué dans les locaux de BonFeu B.V.

12.2.         Voici les modalités de paiement, sauf accord contraire :

–              Garantie bancaire pour le prix convenu à la commande ;

–              Au comptant à la livraison (par téléphone si possible) pour les petits achats.

–              14 jours nets.

–              50 % d’acompte, 50 % au départ du conteneur du fabricant de BonFeu B.V.

12.3.         Si elle estime cela nécessaire, BonFeu B.V. est toujours en droit d’exiger que l’acheteur lui fournisse une garantie suffisante pour le respect de son obligation de paiement avant de procéder à la livraison ou de poursuivre la livraison ou l’exécution de la commande. Cette disposition s’appliquera également si l’acheteur a négocié un crédit. Si l’acheteur refuse de fournir la garantie exigée, BonFeu B.V. sera en droit de résilier l’accord au moyen d’une déclaration écrite présentée à cet effet, sans préjudice du droit de BonFeu B.V. à une indemnisation des coûts et du manque à gagner.

12.4.         Le droit de l’acheteur de répercuter ses créances éventuelles sur BonFeu B.V. est formellement exclu.

12.5.         Si le paiement d’un montant dû n’a pas été effectué dans le délai raisonnable convenu, BonFeu B.V. a le droit de facturer, en raison de la perte d’intérêts, une indemnité équivalant aux intérêts légaux, avec un minimum de 10 % par an, tout mois entamé étant dû intégralement. Outre la créance principale et les intérêts, BonFeu B.V. est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement de tous les frais extrajudiciaires résultant du non-paiement dans les délais prévus. Ces frais seront calculés conformément au taux de recouvrement conseillé par le Nederlandse Orde van Advocaten dans les affaires de recouvrement. Si BonFeu B.V. déclare l’acheteur en faillite, ce dernier sera redevable non seulement de la somme principale, des intérêts et des frais extrajudiciaires, mais également des frais liés à la déclaration de faillite. Une bonne solvabilité de l’acheteur est garantie à BonFeu B.V. (par écrit) lors de la conclusion d’un contrat d’achat.

 

Article 13 – réclamations ou plaintes

L’acheteur ne peut plus invoquer un défaut de prestation s’il n’a pas découvert le défaut, ou aurait raisonnablement dû le découvrir, pendant le délai de garantie de 8 jours après la réception des produits. Il doit indiquer par écrit à BonFeu B.V. quel est le défaut, quand et comment il a constaté ce défaut. Si une réclamation (écrite) n’est pas introduite à temps, tout droit d’exercer un droit pour le défaut de prestation expire.

Article 14 – modification du prix

14.1.         Les prix convenus se basent sur les coûts des matériaux, les salaires et le cours du dollar en vigueur au jour du devis.

14.2.         Tous les devis établis par BonFeu B.V. sont sans engagement et ont une durée de validité de 2 semaines.

14.3.         Si et dans la mesure où l’intervalle entre la date de l’accord et la livraison dépasse un mois et que les salaires, le prix des matériaux, le taux de change, etc. ont échappé à des modifications pendant cette période, BonFeu B.V. sera en droit d’adapter le prix convenu proportionnellement.

Article 15 – réserve de propriété

15.1          L’acheteur ne devient propriétaire des produits livrés ou encore à livrer par BonFeu B.V. que sous condition suspensive. BonFeu B.V. reste propriétaire des produits livrés ou encore à livrer tant que l’acheteur n’a pas payé les créances de BonFeu B.V. pour la contrepartie de l’accord ou d’un accord similaire. L’acheteur n’est pas habilité à transformer/monter et à revendre les produits avant que BonFeu B.V. n’ait été payé.

15.2          Si l’acheteur ne respecte pas un quelconque engagement de l’accord relatif aux produits achetés vis-à-vis de BonFeu B.V., cettd dernière est en droit de récupérer, sans mise en demeure, les produits initialement livrés ainsi que les produits nouvellement constitués, même s’il s’agit d’un composant. L’acheteur habilite BonFeu B.V. à accéder à l’endroit où se trouvent les produits.

Article 16 – droit applicable et litiges

16.1.         Le droit néerlandais s’applique à tous les accords.

16.2.         Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.

16.3.         Tous les litiges découlant d’offres et d’accords, quelle que soit leur qualification, seront soumis à l’avis du juge civile compétent dans le lieu d’établissement de BonFeu B.V.